Dans un contexte fiscal de plus en plus instable et juridiquement mouvant, le recours au pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise reste incontournable. Mais entre complexité technique, interprétations changeantes et contrôles renforcés, il n’a jamais été aussi crucial d’être bien accompagné. Family officer et avocat fiscaliste forment un binôme stratégique pour sécuriser la démarche.

Un dispositif puissant à manier avec rigueur

Le pacte Dutreil reste un levier essentiel pour assurer la continuité de l’actionnariat familial tout en optimisant le coût fiscal de la transmission. Il permet, sous réserve de respecter des conditions précises, une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession. Pour autant, ce régime est à manier avec précaution, car il repose sur des conditions et un formalisme strict : activité éligible, engagement collectif de conservation, direction effective, obligations déclaratives… Toutes ces exigences sont scrutées par l’administration et font l’objet d’une jurisprudence abondante, parfois contradictoire. Le moindre manquement peut conduire à la remise en cause de l’exonération, avec des conséquences fiscales lourdes.
Sur la notion d’activité éligible, là aussi, la vigilance s’impose. Le pacte Dutreil est réservé aux sociétés exerçant une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et la loi exclut expressément les activités de gestion de son propre patrimoine immobilier, même si elles relèvent fiscalement des BIC, comme c’est notamment le cas de la location meublée. Certaines activités à la frontière entre patrimoine et commerce – comme la para-hôtellerie ou le marchand de biens – font régulièrement l’objet de requalifications par l’administration et les juridictions. En l’absence d’une organisation structurelle réelle (personnel, locaux, gestion active…), elles sont susceptibles d’être requalifiées en activités patrimoniales, et donc exclues du bénéfice du dispositif Dutreil. S’ajoute à cela une incertitude politique dans un contexte de pression budgétaire et de recherche de recettes fiscales. Le pacte Dutreil est au coeur des discussions parlementaires et est régulièrement remis en question par certains qui y voient un avantage fiscal trop généreux. Les discussions en cours pourraient conduire à un durcissement du régime.

Dans un environnement instable, l’anticipation et l’accompagnement sont les clés d’un Dutreil sécurisé

Dans cet environnement instable, les familles peuvent hésiter entre agir immédiatement ou attendre une meilleure visibilité. À notre sens, il est nécessaire d’agir sans tarder et de s’entourer d’experts, car chaque transmission requiert un accompagnement sur mesure pour sécuriser l’opération.

Un binôme d’experts pour une approche sur mesure et méthodique

Le family officer initie la démarche en accompagnant le chef d’entreprise dans une phase d’analyse stratégique et patrimoniale. Grâce à une connaissance fine de l’environnement professionnel et familial, il identifie les enjeux et les objectifs de la transmission. Dans un second temps, le family officer coordonne l’intervention des différents conseils (avocat fiscaliste, expert-comptable, notaire, experts en valorisation). Il coordonne les interventions avec méthode, assurant la cohérence et la fluidité du processus.
L’avocat fiscaliste, de son côté, sécurise le cadre juridique et fiscal de la transmission, en intervenant à plusieurs étapes.
Le premier temps est celui de l’analyse, qui consiste principalement à s’assurer du respect de l’ensemble des conditions prescrites par les dispositions de l’article 787 B du CGI.

Si la plupart d’entre elles ne posent pas nécessairement de difficultés, tout comme la mise en oeuvre pratique du pacte lui-même d’ailleurs, on constate que le débat se recentre inextricablement sur l’éligibilité de la société dont les titres sont pactés et donc sur son opérationnalité.
À cet égard, et au-delà des réticences historiques de l’administration fiscale quant aux activités à consonance immobilière, deux cas de figure donnent lieu à des discussions plus approfondies :
• les activités émergentes et hybrides de type co-working, co-living ou encore location-accession, qui se heurtent encore à l’analyse " traditionnelle " de l’opérationnalité ; et
• les sociétés exerçant une activité mixte, qui induisent très rapidement des échanges avec ses services sur les questions de prépondérance de l’activité opérationnelle.

Il n’est pour autant pas rare qu’en amont de la signature de l’acte de donation, des incertitudes subsistent. Compte tenu des enjeux financiers qu’implique la mobilisation d’un pacte Dutreil, ces dernières ne peuvent être négligées. S’ouvre alors le second temps, celui de la confirmation.
Dans ce cadre, l’approche du rescrit fiscal peut s’avérer opportune en ce qu’elle offre aux contribuables et ses conseils l’opportunité de demander au bureau des rescrits et agréments, spécialisé en la matière, la confirmation du respect de l’ensemble des conditions permettant le bénéfice du régime Dutreil.
Ce dialogue, très différent de celui qui s’opère dans le cadre des contrôles, permet de comprendre le raisonnement des services sur ces problématiques et potentiellement donc d’améliorer la pratique.
Il peut également être l’occasion d’échanger sur la valeur de la société transmise, autre point cardinal à sécuriser dans toute transmission.
En pratique, en fonction de la complexité du dossier présenté (et de l’état d’occupation du bureau évidemment), l’instruction de ce type de dossier nécessite entre 3 et 6 mois, ce qui nécessite par conséquent une certaine anticipation.

Sur les auteurs
Manon Payrard : Family officer au sein de multifamily office Fair/e by Intuitae. Elle accompagne les familles entrepreneuriales dans leurs enjeux patrimoniaux et de transmission. Jean Demortière : Manager au sein du cabinet Arsene Taxand - spécialisé dans les aspects de fiscalité patrimoniale. Il intervient régulièrement sur les transmissions d’entreprise et la mise en oeuvre du pacte Dutreil.