Au moment où le dispositif Dutreil est questionné, voir remis en cause par certains, il convient de rappeler qu’il reste l’un des rares leviers efficaces pour préserver l’ancrage familial et l’indépendance des ETI françaises, dont la France manque tant.

 En France, à peine une entreprise familiale sur cinq est transmise à un successeur intrafamilial, contre 51 % en Allemagne, 75 % en Autriche ou encore 80 % en Italie. Cet écart avec nos voisins européens s’explique en grande partie par le poids de la fiscalité française sur les transmissions. À l’heure du " papy-boom " (la moitié des ETI familiales vont se transmettre dans les années qui viennent), la question devient cruciale pour la souveraineté économique nationale.

La loi Pacte de 2019 a levé plusieurs freins techniques à l’application du Pacte Dutreil. Ce dispositif, qui permet un abattement de 75 % sur la valeur imposable de l’entreprise transmise, est désormais plus souple, notamment grâce à la possibilité d’apporter les titres à une holding pendant l’engagement collectif de conservation. Ces ajustements ont relancé l’intérêt pour le Family Buy Out (" FBO ").

Le FBO, solution juridique et fiscale équilibrée

La clef de voûte d’une transmission familiale réussie repose dans l’alignement des intérêts de toutes les parties au sein du cercle familial.
Le principe du FBO est d’offrir la possibilité à un ou plusieurs héritiers de s’engager dans la reprise d’une entreprise afin d’en assurer la pérennité tout en respectant l’équité financière entre les cohéritiers, et ce, en mettant en place un désintéressement financier assuré par le versement d’une soulte au profit des non-repreneurs. En pratique, ce schéma consiste à combiner d’une part i) la mécanique de la donation- partage, portant sur tout ou partie des titres de l’Entreprise, consentie par le Fondateur au profit de ses enfants sous le bénéfice du dispositif " Dutreil ", avec l’objectif de reprise de l’un ou de plusieurs héritiers identifiés, recevant l’ensemble desdits titres en lot unique, à charge pour eux de verser, en contrepartie, une soulte à ceux des héritiers " non repreneurs " et d’autre part ii) la constitution d’un holding de reprise par le ou les repreneurs, laquelle prendra en charge le versement des contreparties financières sous forme de soultes dont le règlement pourra être immédiat ou échelonné dans le temps et, le cas échéant, financée par la dette même si actuellement le financement des LBO n'est pas évident.

Créer un Holding pendant la période d’ECC

La loi Pacte de 2019 a été l’occasion pour le législateur d’assouplir certaines règles applicables en matière de " Pacte Dutreil ". Cela essentiellement en permettant sous certaines conditions les cessions entre héritiers et les apports de titres à une holding à n’importe quel moment, y compris pendant " l’engagement collectif de conservation " (" ECC ").
Rappelons qu’avant cette réforme il fallait attendre l’expiration de la phase de conservation collective des titres, ou le cas échéant être en mesure de démontrer que l’on était dans la situation d’un Engagement Collectif de Conservation Réputé Acquis (ECCRA), permettant, sous conditions, une dispense de la phase collective de conservation de deux ans. Cette contrainte technique est dorénavant abrogée. Par ailleurs, cette société Holding a désormais la possibilité d’ouvrir son capital à hauteur de 25 % à des tiers, ce qui peut offrir de nouvelles perspectives de structuration de financement, par exemple en souscrivant avec un Fonds d’Investissement. Enfin, la société holding dispose désormais de la possibilité de diversifier ses activités à condition que la valeur des titres de la société opérationnelle, soumis à l’engagement " Dutreil ", reste supérieure à 50 % de sa valeur totale.
Ainsi, la loi Pacte est venue assouplir le schéma de donation sous le bénéfice du régime " Dutreil " et la création d’un Holding de reprise sur le modèle du LBO.

Indemniser les sortants dans un cadre fiscal favorable

L’un des intérêts du FBO réside dans sa capacité à offrir aux transmissions d’entreprises familiales les avantages du LBO (Leverage Buy Out), sans forcément avoir les contraintes de l’entrée d’un tiers investisseur au capital.

Ainsi, la loi Pacte est venue assouplir le schéma de donation sous le bénéfice du régime " Dutreil " et la création d’un Holding de reprise sur le modèle du LBO

L’opération permettra en pratique de bénéficier des effets de levier financiers et fiscaux propres aux opérations de LBO, lorsque l’héritier repreneur créera un holding : financement de la soulte et, le cas échéant, du prix des titres acquis à titre onéreux auprès du Fondateur, par la dette bancaire ou assimilée, remboursée au moyen des flux de dividendes remontant de la société opérationnelle " cible " et faiblement imposés en application du régime dit " mère-fille ". Il convient de noter que la mesure anti-abus du régime mère-fille ne devrait pas s’appliquer aux holdings de reprise des FBO, car ceux-ci sont créés essentiellement pour des raisons économiques et juridiques liées à la transmission et à la pérennité de l’entreprise. Ces effets de levier financiers viennent, ainsi, opportunément compléter les avantages fiscaux issus du " Pacte Dutreil ", appliqués en amont à la donation-partage des titres de l’Entreprise, et ayant finalement bénéficié à l’ensemble des héritiers, tout en permettant de désintéresser les non-repreneurs

Associer les Managers clefs au capital de l’Entreprise

La souplesse du FBO offre la possibilité de variantes telles que l’entrée au capital de l’Entreprise des Dirigeants extérieurs au cercle familial, tout en conservant le bénéficie de conditions fiscales favorables. En effet, bien qu’ayant la qualité de tiers à l’égard du cédant, ils pourront bénéficier également des dispositions du régime " Dutreil " non réservées à un cercle familial et donc acquitter des droits de mutation par suite liquidés à un taux " acceptable " : un taux effectif ramené à 15 % par rapport aux " classiques " 60 % applicables aux donations entre personnes n’ayant aucun lien de parenté.
Les Managers ou cadres clefs concernés pourront, se regrouper, dans le cadre de leur propre holding pour assurer le financement de l’impôt au moyen des remontées de dividendes de la cible transmise, dont l’imposition sera limitée grâce à l’application du régime mère fille. Ceci pourrait d’ailleurs leur permettre de monter, à terme, au capital de la société et d’en être pourquoi pas, eux-mêmes les futurs repreneurs ! Pour conclure, depuis les assouplissements introduits par la loi Pacte, le combo Dutreil-FBO constitue aujourd’hui l’un des schémas le plus pertinent et efficace pour transmettre une entreprise familiale dans un cadre sécurisé, fiscalement optimisé et respectueux de l’équité entre héritiers. À l’heure où la transmission intrafamiliale reste marginale en France, renforcer et sécuriser de tels dispositifs devrait être une priorité économique.

1 CGI, art. 787 B.

Sur l'auteur.

Stéphane de Lassus, associé cofondateur du bureau parisien de Charles Russell Speechlys, conseille les dirigeants
et actionnaires dans leurs opérations patrimoniales en France.