Avec des taux parmi les plus élevés d’Europe et un transfert intergénérationnel de 9 000 milliards d’euros attendu d’ici 2040, la fiscalité française des transmissions à titre gratuit est à un tournant. Du durcissement du dispositif Dutreil au projet d’impôt sur les grandes successions en passant par les appels à une refonte du barème, les lignes bougent. Cet article propose un état des lieux du cadre actuel, une mise en perspective européenne et un décryptage des réformes à venir, à la croisée de la justice fiscale, de la compétitivité des entreprises familiales et de la stratégie patrimoniale.

La fiscalité des donations et successions en France fait l’objet d’un débat récurent, ravivé à chaque cycle politique. La France se distingue en Europe par une fiscalité des transmissions à titre gratuit qui demeure parmi les plus élevées. Les taux d’imposition et les abattements applicables, le cas échéant, dépendent du lien de parenté entre le défunt (donateur) et l’héritier (bénéficiaire). La dernière réforme d’ampleur est la loi TEPA adoptée en 2007, qui avait instauré l’exonération des successions entre époux et partenaires liés par un PACS. En ligne directe, le barème des droits de mutation à titre gratuit est progressif, avec un taux maximal de 45 % au- delà de 1,8 million d’euros. Ce barème, inchangé depuis 2012, a, comme les abattements, pu être critiqué notamment compte tenu de l’absence de revalorisation en fonction de l’inflation ou de l’évolution des prix de l’immobilier, ce qui a mécaniquement accru la charge fiscale due par les héritiers. L’abattement applicable par parent et par enfant plafonne quant à lui, à ce jour, à 100 000 euros, et est renouvelable tous les quinze ans (vs dix ans auparavant). En ligne collatérale ou entre non-parents, la situation est plus sévère encore : les taux peuvent atteindre 60 %.

La comparaison avec certains voisins européens est probante. Notamment, l’Italie applique un barème identique aux donations et aux successions. Il s’agit d’un taux unique de 4 % en ligne directe, quel que soit le montant transmis, assorti d’un abattement d’un million d’euros par bénéficiaire (appliqué de manière distincte en matière de donation et de succession). L’Allemagne prévoit un abattement de 400 000 euros en ligne directe avec un taux maximal de 30 % au-delà de 26 millions d’euros. Certains pays européens, comme la Suède ou l’Autriche, ont quant à eux supprimé tout impôt sur les successions et donations.

À l'aube d'un transfert patrimonial historique, les arbitrages à venir devront trouver le juste équilibre entre l'exigence de justice fiscale et l'impératif de compétitivité des entreprises familiales

La France occupe donc une position singulière, caractérisée par des taux parmi les plus élevés du continent, que le législateur a tenté de tempérer par des dispositifs ciblés. Plusieurs axes de réflexion et de réforme ont été avancés ces dernières années. Certains encouragent le rehaussement des abattements, notamment en ligne directe, et la réduction du délai du rappel fiscal, afin d’encourager et de faciliter les transmissions anticipées (notamment avec une espérance de vie en progression). D’autres plaident pour un alourdissement de la fiscalité due au titre des transmissions les plus importantes, avec l’introduction de nouvelles tranches marginales et un plafonnement des avantages liés à certains dispositifs (pacte Dutreil, assurance-vie, démembrement de propriété). Une piste enfin consisterait à assouplir la fiscalité applicable aux transmissions entre collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces) et aux transmissions au profit des tiers (beaux-enfants par exemple), répondant à une réalité sociologique d’évolution des structures familiales que le droit fiscal n’a pas encore suivie.

Le dispositif Dutreil prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts, instauré au début des années 2000, constitue le principal mécanisme de faveur en matière de transmission d’entreprises familiales. Né du constat que la forte progressivité des droits de mutation à titre gratuit pouvait dans certaines situations contraindre les héritiers à céder l’entreprise familiale, ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, ramenant en pratique la base taxable à 25 % de la valeur transmise. Le bénéfice du dispositif est conditionné au respect de conditions strictes, à savoir notamment, des engagements de conservation des titres transmis et l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société. Concrètement, pour une entreprise valorisée à 5 millions d’euros transmise à deux enfants, les droits de donation passent de plus de 1,6 million euros sans exonération Dutreil à environ 206 000 euros en cas d’application du dispositif Dutreil. Le montant des droits pouvant par ailleurs être réduits à hauteur de 50 % en cas de donation faite en pleine propriété avant les 70 ans du donateur. La tendance législative récente s’oriente résolument vers un resserrement du dispositif. La loi de finances pour 2026 a, d’une part, porté la durée de l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans, allongeant ainsi la durée totale de l’engagement Dutreil à huit ans, engagement collectif de conservation inclus. D’autre part, la fraction des titres représentative de la valeur de certains biens non exclusivement affectés à l’activité professionnelle éligible de la société pendant au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation – tels que les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche, les véhicules de tourisme, les bateaux de plaisance, les aéronefs, les bijoux, les métaux précieux, les objets d’art, de collection ou d’antiquité, les chevaux de course, les vins et alcools, ainsi que les logements et résidences – est désormais exclue du bénéfice de l’exonération partielle. Cette réforme tient compte notamment des orientations du rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2025, étant ici toutefois précisé que certaines mesures préconisées par le rapport, comme la suppression de l’engagement « réputé acquis » ainsi que la clause anti-abus relative au family buy out, qui avaient été initialement votées par les parlementaires, n’ont finalement pas été maintenues dans le texte définitif.

À l’horizon 2027, la fiscalité des transmissions figurera inévitablement parmi les sujets structurants de la prochaine séquence législative. Le momentum démographique y invite : la « grande transmission » de quelque 9 000 milliards d’euros attendue d’ici 2040, conséquence de la disparition progressive de la génération du baby-boom, soulève des enjeux budgétaires et patri- moniaux considérables. Plusieurs propositions circulent déjà. Certaines formations politiques envisagent la créa- tion d’un « impôt sur les grandes successions » (IGS) dont le rendement cumulé est estimé à 400 milliards d’euros sur la période 2025-2040, un dispositif présenté comme « sans impact » pour la très grande majorité des contri- buables. Certains économistes appellent quant à eux à une refonte totale de l’architecture même de l’impôt, avec un abattement unique de 300 000 euros par héritier calculé sur l’ensemble de la vie et une augmentation des taux effectifs sur les successions les plus importantes. Les arbitrages et réformes à venir devront concilier la nécessité de trouver le juste équilibre entre l’exigence d’une justice fiscale et l’impératif de compétitivité pour les entreprises familiales, et détermineront la capacité de la France à concilier attractivité économique, pérennité de son tissu entrepreneurial et équité entre les contribuables. L’enjeu des praticiens sera donc d’anticiper les évolutions législatives possibles pour assurer des stratégies patrimoniales pertinentes et efficaces dans un environnement juridique et fiscal en mutation, et dans un contexte où les contraintes budgétaires rendent probable un alourdissement de la fiscalité.

Sur les auteurs :

Sarah Bergougnoux et Alix Taquet sont avocates associées chez Charles Russell Speechlys.