Pacte Dutreil : quel avenir pour les transmissions d’entreprises familiales ?

Les PME et ETI constituent une part importante de l’économie française. En 2023, on estimait que les ETI employaient 25 % des salariés et que 52 % d’entre elles avaient un actionnariat majoritairement familial¹. Or, nombre d’entre elles devront être trans- mises dans les années à venir. Avec un taux maximal de droits de donation ou de succession de 45 %, le poids de la fiscalité française aurait pu entraîner la fin de nombreuses aventures familiales et se traduire par la cession de fleurons de l’industrie française à des investisseurs étrangers. Afin d’éviter ce scénario, en 2003, le pacte Dutreil est créé avec pour objectif de faciliter la transmission des entreprises. En pratique, ce régime de faveur se traduit par un abattement de 75 % sur la valeur soumise aux droits de donation ou de succession (soit un taux effectif marginal de 11,25 %). Dans certaines situations de donation, une réduction d’impôt de 50 % peut s’ajouter et abaisse ainsi le taux effectif marginal à 5,625 %. Cet avantage n’est pas octroyé sans contrepartie. Les conditions suivantes doivent, en principe, être satisfaites :

1. La signature d’un pacte portant sur 34 % des droits de vote et 17 % des droits financiers pour les entreprises non cotées prévoyant le respect d’un engagement collectif de conservation (2 ans) qui doit être en cours au jour de la transmission.

2. Le respect d’engagements individuels de conservation (4 ans) par les bénéficiaires de la transmission. 

3. L’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires du pacte, ou l’un des bénéficiaires, pendant la durée de l’engagement collectif et dans les 3 ans à compter de la transmission.

En plus de 20 ans d’existence, ce régime a été tantôt assoupli, tantôt restreint. Dans un contexte économique et social où le poids de la dette publique s’impose dans les débats, le "coût" de ce dispositif est désormais pointé du doigt par certains. En 2023, Bercy estimait ce coût à 500 M€² – en précisant qu’il ne s’agissait là que d’un ordre de grandeur – quand le CAE³ avançait une fourchette de 2 à 3 Mds d’euros⁴. On notera à quel point le chiffrage de ce dispositif – réputé comme ne bénéficiant qu’aux plus fortunés – paraît complexe. D’autres y voient un investissement qui permettrait de conserver en France ces entreprises et de maintenir les emplois sur le territoire national ainsi que les recettes fiscales afférentes (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, cotisations sociales…). Le débat semble donc sans fin. 

Quels pourraient être les futurs contours du régime Dutreil ?

Au-delà de la suppression pure et simple de ce régime – solution extrême – plusieurs propositions ont été faites :

* Limiter le bénéfice du régime Dutreil dans le cas des entreprises détenues en holding 

Lorsqu’une entreprise est détenue par une holding qualifiée d’animatrice, la transmission des titres de la holding peut pleine- ment bénéficier de l’exonération de 75 %. Or, certains regrettent que, par ce biais, la transmission d’actifs détenus dans une holding et sans rapport avec l’activité de l’entreprise (portefeuilles financiers, biens immobiliers non affectés à l’entre- prise…) puisse indirectement bénéficier de l’abattement.

Il a été proposé que l’abattement ne puisse porter que sur la valeur de l’entre- prise et non sur les biens "personnels" détenus par la holding.

* Plafonner le bénéfice de l’exonération

Actuellement, la valeur pouvant bénéficier de l’abattement de 75 % n’est pas plafonnée.

De façon à exclure les plus fortunés du bénéfice de ce régime, des parlementaires ont proposé d’abaisser le taux d’exonération partielle à 50 %, voire de le supprimer au-delà d’un certain seuil. Ceci aurait pour effet, dans le cas le plus sévère, de soumettre au taux ordinaire – soit 45 % - la valeur de l’entreprise qui excéderait ce seuil et viserait donc les plus grosses ETI.

* Augmenter la plus-value imposable en cas de cession ultérieure des titres transmis

Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède des titres qu’il a reçus en bénéficiant du régime Dutreil, la plus-value se calcule en retenant comme prix d’acquisition la valeur vénale des titres avant abattement au jour de la transmission.

Il a été proposé de retenir comme prix d’acquisition la valeur imposable, c’est- à-dire 25 % de la valeur vénale des titres au jour de la transmission. La valeur exonérée de droits de mutation deviendrait, par conséquent, de la plus-value imposable. Certains auteurs ont plaidé pour limiter l’application de cette mesure aux cessions intervenues dans un certain délai après la transmission.

À qui pourraient s’appliquer ces nouvelles mesures ?

Si ces propositions étaient reprises dans une loi, qui y serait soumis ? Pour apporter une réponse à cette question, il est nécessaire de distinguer les propositions relatives au régime Dutreil en lui-même et celles qui concernent la vente ultérieure des titres donnés.

* Application des mesures relatives à la transmission

Ces nouvelles mesures s’appliqueraient aux personnes qui n’auraient pas encore transmis les titres de leur entreprise, même si elles ont déjà signé un pacte Dutreil. Il pourrait donc s’avérer opportun de procéder à la signature d’un pacte Dutreil et de l’activer dès que possible en transmettant les titres pour s’assurer du bénéfice des avantages actuels avant un changement de législation.

* Application des mesures relatives au calcul de la plus-value

Dans le cas où un changement législatif modifierait les modalités de calcul de la plus-value imposable, les personnes ayant bénéficié des avantages du régime Dutreil dans le cadre d’une transmission déjà réalisée seraient également concernées. C’est une manière de pénaliser rétroactivement les personnes qui vendraient leur entreprise après la durée des engagements de conservation.

Sur les auteures 

Marion Ripoutot-Cassan est ingénieur patrimonial au sein du bureau parisien de Lombard Odier depuis 2016.

Valérie Montel est responsable de l’ingénierie patrimoniale de Lombard Odier en France depuis 2009.

Elles accompagnent les entrepreneurs et les clients privés dans l’organisation de leur patrimoine, tant sur les aspects civils que fiscaux.