La fin du statut fiscal des non-doms au Royaume-Uni : une nouvelle ère avec de nouvelles opportunités

Le régime fiscal favorable aux nondoms est une caractéristique du système fiscal britannique depuis plus de deux siècles. Jusqu’au 6 avril 2025, un non-dom résident au Royaume-Uni pouvait éviter d’être imposé sur ses revenus et gains étrangers pendant les quinze premiers exercices fiscaux de résidence, en optant pour la remittance basis. Au-delà, il devenait imposable au Royaume- Uni sur ses revenus et gains mondiaux, et ses actifs mondiaux étaient soumis à l’impôt sur les successions britannique (IHT). Les non-doms bénéficiaient également d’un traitement fiscal avantageux concernant les trusts non britanniques. Tout cela a changé à partir du 6 avril 2025. Désormais, toute personne s’installant au Royaume-Uni pour la première fois (ou après une absence de dix années consécutives) peut bénéficier d’un régime fiscal attractif. Des mesures transitoires avantageuses sont aussi prévues pour les personnes ayant auparavant opté pour la remittance basis et souhaitant rester au Royaume-Uni. Ces nouvelles règles ouvrent également de nouvelles perspectives de planification successorale pour les expatriés britanniques. Nouveau régime d’exonération des revenus et gains étrangers (FIG) sur 4 ans Un nouveau régime d’exonération de quatre ans s’applique à toute personne physique devenant résidente fiscale britannique après avoir été non-résidente pendant les dix exercices fiscaux consécutifs précédents. Les contribuables éligibles peuvent bénéficier de cette exonération pendant l’année de leur installation et les trois exercices fiscaux suivants (la période de quatre ans ne sera pas prolongée en cas de résidence partielle pendant cette période).

Durant cette période, ils peuvent (sous conditions) demander une exonération d’impôt britannique sur :

• Les revenus et gains issus de biens non britanniques,

• Les revenus et gains étrangers provenant d’un trust ou d’une société non britannique qui sont considérés comme latents (selon les règles anti-abus britanniques),

• Les distributions perçues depuis des trusts non britanniques,

• Les revenus et gains d’un trust non britannique dont ils sont bénéficiaires (mais non constituants), lorsque ces sommes sont liées à une distribution ou un avantage en leur faveur.

L’exonération doit être demandée pour chaque revenu ou gain, via la déclaration d’impôt britannique de l’année concernée. Aucun seuil minimum n’est prévu, ni d’application automatique. Les revenus ou gains exonérés peuvent ainsi être transférés au Royaume-Uni sans imposition. Ce régime est particulièrement attractif pour les non-résidents britanniques ayant un objectif de liquidités. Ils peuvent ainsi s’installer temporairement au Royaume-Uni pour réaliser des actifs ou investissements sans imposition. En dehors de ce régime, tout résident britannique sera imposé sur ses revenus et gains mondiaux, y compris ceux provenant de trusts étrangers qu’il a constitués.

Mesures transitoires

Des allègements transitoires s’appliquent aux non-doms ayant été imposés selon la remittance basis par le passé. Il n’est pas nécessaire qu’ils aient été résidents britanniques juste avant le 6 avril 2025.

Temporary Repatriation Facility (TRF)

Le TRF est accessible aux personnes ayant utilisé la remittance basis (avant l’année 2025/2026) et qui sont résidentes fiscales britanniques durant l’une des années 2025/2026, 2026/2027 ou 2027/2028. Les contribuables éligibles peuvent « désigner » des fonds ou actifs correspondant ou provenant de revenus ou gains étrangers passer, et payer un impôt forfaitaire (TRF) sur les montants désignés.

Des règles équivalentes s’appliquent aux revenus provenant de trusts non UK. Cet impôt s’élève à :

• 12 % pour les années fiscales 2025/2026 et 2026/2027,

• 15 % pour 2027/2028. Cette option pour le TRF doit être matérialisée dans la déclaration fiscale UK.

Ces montants/actifs désignés peuvent ensuite être transférés ou utilisés au Royaume-Uni sans imposition supplémentaire. Il est important de conserver des registres précis pour prouver l’origine des fonds. Cette mesure temporaire représente une réelle opportunité pour les non-doms qui envisagent de continuer à séjourner au UK : rapatrier au Royaume-Uni des fonds jusque-là « bloqués » à l’étranger à un taux d’imposition très réduit. Il offre aussi l’opportunité de procéder à des distributions en provenance de trusts non UK au profit de résidents UK, à un moindre coût fiscal.

Réévaluation en franchise d’impôt

Un non-dom non considéré comme domicilié britannique avant le 6 avril 2025, et ayant demandé la remittance basis pour au moins un exercice fiscal depuis 2017, peut réévaluer ses actifs non britanniques à leur valeur au 5 avril 2017. Seules les plus-values postérieures seront alors imposées au Royaume-Uni.

Nouveau régime de l’impôt sur les successions (IHT) basé sur la residence

L’assujettissement à l’IHT dépend désormais de la résidence, non du domicile. Une personne ayant été résidente britannique durant 10 des 20 dernières années devient un « résident de longue durée » (LTR) et est imposée sur ses actifs mondiaux. Ce statut est applicable jusqu’à 10 ans après le départ du Royaume-Uni. Cette durée varie entre 3 et 10 ans selon le nombre d’années de résidence au UK. Des mesures transitoires s’appliquent aux non-résidents à partir du 6 avril 2025.

Situation des trusts

Avant avril 2025, les non-doms constituants de trusts étrangers n’étaient pas imposés sur les revenus et gains du trust tant qu’ils n’en bénéficiaient pas. Depuis le 6 avril 2025, les constituants résidents britanniques de trusts non britanniques (non couverts par le régime FIG) sont imposables sur tous les revenus et gains du trust, dès lors qu’ils peuvent en bénéficier (soumis à certaines conditions/exo). Ceux éligibles au régime FIG peuvent toutefois demander une exonération pour les revenus ou gains du trust étranger qu’ils ont constitué.

Concernant l’IHT :

• Les actifs détenus dans un trust sont désormais soumis à l’IHT si le constituant est un LTR (Long Term Resident).

• Si le constituant n’est pas un LTR, seuls les actifs britanniques (ou représentatifs d’un bien résidentiel britannique) sont soumis à l’IHT.

• En cas de décès après le 6 avril 2025, le traitement fiscal dépendra du statut LTR du constituant à la date du décès.

• En cas de décès avant cette date, le traitement dépendra du statut du constituant au moment du transfert des actifs au trust (domicilié ou réputé domicilié).

Un allègement transitoire est prévu pour les constituants non-doms. Si le constituant est aussi bénéficiaire d’un trust, aucune charge d’IHT ne s’applique à son décès, sous certaines conditions. Cela crée ainsi des opportunités pour les expatriés ayant été non-doms pendant 10 ans consécutifs. Leurs actifs étrangers (détenus personnellement ou par l’intermédiaire d’un trust) peuvent échapper à l’IHT, tant qu’ils ne reviennent pas résider au Royaume-Uni où ont été résidents pendant au moins 10 ans. 

Sur les auteurs 

Alexander Erskine est associé chez Taylor Wessing à Londres. Il conseille les particuliers et les familles fortunés en matière de fiscalité internationale et de planification successorale. Christophe Flaicher est associé chez Taylor Wessing à Paris, en charge de la pratique fiscale. Il a développé une expertise en matière de gestion patrimoniale (planification fiscale, succession internationale, structuration des investissements des non-résidents).