Transmission d’entreprise, pacte Dutreil et démembrement de propriété, des sujets inéluctables pour tout avocat qui se respecte… Entretien avec Xavier Rollet, associé en droit fiscal et patrimonial du cabinet d’avocats Racine.
Xavier Rollet (Racine) : "Le Dutreil permet d’assurer la pérennité de bon nombre de sociétés"
Décideurs. Quel a été le grand thème de 2023 ?
Xavier Rollet. Le sujet de la transmission est récurrent, notamment celle des entreprises. C’est le thème principal que nous traitons en matière patrimoniale. Les deux outils phares de toute transmission sont le démembrement de propriété et le Dutreil, des systèmes efficaces très français, sans équivalent dans le monde anglo-saxon.
D’autre part, l’année 2023 fut le retour de réflexions autour des délocalisations. De nombreuses personnes se posent à nouveau la question, dans une optique de changement politique, d’un éventuel transfert à l’étranger, par peur de voir monter les extrêmes et d’une éventuelle remise en cause de la fiscalité patrimoniale et avec des problématiques d’ISF qui flottent dans l’air. Sur le plan professionnel par ailleurs, l’accès au capital des managers a été un axe de travail important, compte tenu des fortes incertitudes sur l’environnement réglementaire en la matière.
Y a-t-il eu des changements récents dans la législation affectant votre quotidien ?
Il y a eu quelques évolutions techniques sur le Dutreil mais qui ne changent pas fondamentalement la donne. Nous surveillons avec une attention particulière toute évolution sur ce thème, qui permet d’assurer la pérennité de bon nombre de sociétés. Il est devenu un outil incontournable pour la gestion du patrimoine professionnel. À chaque Loi de Finances, certains parlementaires tentent de remettre en cause ce système, le considérant comme une niche fiscale, sans en mesurer réellement son impact économique.
L’obsession des gouvernements successifs, et de Bercy en particulier, concerne les failles d’un système qui permettraient des optimisations non prévues. Les (trop) nombreux ajustements techniques de ces dernières années peuvent en tout cas rassurer les pouvoirs publics sur ce point, car utiliser le Dutreil pour transmettre du patrimoine privé est réellement impossible. Sur le thème de l’accès au capital et des "management packages" des évolutions, notamment jurisprudentielles ont eu lieu, avec un flou très artistique assez anxiogène, et source d’insécurité juridique manifeste.
Quelles sont les ingrédients d’une succession réussie ?
Il faudrait pouvoir favoriser les donations au profit des successions, afin de faire travailler le capital transmis aux jeunes générations, et le réinjecter dans l’économie pour créer de la richesse et des emplois. On pourrait attendre plus de velléités de la part des pouvoirs publics pour encourager les donations et une vraie dynamique de transmission de patrimoine, au lieu de vouloir absolument rectifier les inégalités sociales grâce à l’impôt successoral. Sur le patrimoine privé, il faut anticiper le plus possible : utiliser les abattements de 100 000 euros tous les quinze ans, et le démembrement de propriété afin de transmettre de manière progressive et optimale.
Comment gérez-vous les spécificités liées aux clients ayant des actifs à l’étranger ?
Force est de constater qu’il existe de plus en plus de cas de transmissions présentant un élément d’extranéité. Trois critères reviennent en boucle sur le plan international : celui qui donne, celui qui reçoit, et le lieu des biens. Cependant, il n’existe pas de convention fiscale entre tous les pays en matière de succession. Au niveau européen, outre le Royaume-Uni qui est sorti de l’Union européenne, l’Italie a créé des systèmes fiscaux attractifs, contrairement au Portugal qui vient de modifier le sien. Enfin on rappelle que pour les actifs immobiliers, les droits de succession sont dus dans le pays où ils se situent.
Quelles sont les tendances que vous observez dans le domaine fiscal et patrimonial ?
Nous constatons une réelle transparence accrue des actifs mondiaux. La réalité est que les transferts automatiques d’informations, notamment bancaires, entre les pays sont désormais la norme. Les patrimoines sont désormais déclarés de manière quasi exhaustive. Nous notons par ailleurs une recrudescence des contrôles fiscaux en la matière. Quant aux relations avec Bercy, nous constatons une nette amélioration, les services centraux font preuve d’une meilleure compréhension et de pragmatisme et sont moins dans la sanction systématique.
