Dans un contexte inédit de grande transmission qui se profile, les enjeux et problématiques liés à ce transfert intergénérationnel revêtent une importance accrue pour les dirigeants actionnaires d’entreprises. Dans ce contexte, quelle place occupe le dispositif Dutreil ?
Transmettre son entreprise sous le bénéfice du pacte Dutreil : est-ce (encore) une bonne stratégie ?
Dispositif fiscal phare en matière de transmission dont l’origine remonte au début des années 2000, le pacte Dutreil permet de favoriser la transmission à titre gratuit d’une entreprise en limitant l’assiette des droits de donation (ou de succession le cas échéant) à 25 % de la valeur des titres de la société ainsi transmise. Dans le cas d’une transmission anticipée et planifiée, une réduction des droits de donation de 50 % est accordée à la condition que la donation porte sur la pleine propriété de titres et soit réalisée avant les 70 ans du donateur, créant ainsi une forme de prime à l’anticipation. Le coût marginal d’une transmission en ligne directe est ainsi ramené à 5,6 % (versus 45 % en l’absence de recours au dispositif Duteil). Cette limitation de droits de donation (ou succession le cas échéant) est subordonnée au respect d’un certain nombre de conditions, notamment des engagements collectifs/unilatéraux et individuels de conservation, la poursuite d’une activité éligible et l’exercice effectif d’une fonction de direction.
Un dispositif questionné
Placé sous les projecteurs ces derniers mois, le Pacte Dutreil a fait l’objet de nombreux débats et essuyé un certain nombre de critiques nourrissant des réflexions sur son devenir :
• Rapport de la Cour des comptes (novembre 2025) met- tant en avant l’augmentation du coût de ce dispositif ;
• Débats parlementaires lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ;
Les évolutions apportées par la loi de finances pour 2026 confirment et renforcent une certitude bien connue des praticiens : la clé réside dans l’anticipation et la préparation
La loi de finances pour 2026 est venue ajuster le dispositif en apportant des modifications tout en gardant l’esprit du Dutreil. Quelles évolutions apportées par la LDF pour 2026 ? La première évolution concerne l’exclusion de certains actifs (limitativement énumérés) du champ de l’exonération dès lors que ces derniers ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Parmi ces actifs figurent notamment les logements et résidences. Par conséquent, la fraction de la valeur des titres représentative de ces actifs ne pourra bénéficier de l’abattement de 75 %. Une analyse détaillée devra être menée avant d’engager toute transmission afin de déterminer les effets d’une telle modification et les actions à mener en amont le cas échéant. Deuxième évolution : la durée de l’engagement individuel de conservation est portée de 4 à 6 ans, revenant ainsi dans une configuration proche de celle en vigueur… en 2004.
Conclusion
Les évolutions apportées par la loi de finances pour 2026 confirment et renforcent une certitude bien connue des praticiens : la clé réside dans l’anticipation et la préparation. Malgré des ajustements ciblés, le pacte Dutreil demeure un mécanisme incontournable en matière de transmission à titre gratuit d’entreprises. Sa richesse tient à sa souplesse d’application, qui permet de l’adapter aux configurations familiales, patrimoniales et aux objectifs propres à chaque dirigeant. Bien maîtrisé, il reste un levier déterminant dans la réussite de l’opération de transmission. Le pacte Dutreil n’est pas mort. Vive le pacte Dutreil !
Sur l'auteur :
Marion Calmette est responsable Ingénierie patrimoniale chez Thémélyo & Co.
