Bien que le vote de la loi de finances 2025 soit intervenu le 6 février dernier, certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Il en est ainsi de la réforme des modalités de calcul des cotisations sociales des indépendants (commerçants, professions libérales, gérants de SARL…) dont le décret d’application (n° 2024-688) est paru le 6 juillet 2024. Il est donc légitime de s’interroger sur la stratégie de rémunération du dirigeant bien plus avantageux que le régime des assimilés salariés.
Régime social des indépendants : décryptage d’une réforme aux impacts stratégiques
La réforme de l’assiette des cotisations sociales des indépendants poursuit deux objectifs principaux :
- Simplifier les règles de détermination des cotisations sociales en instaurant une assiette unique pour le calcul des cotisations sociales et de la CSG/CRDS.
Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2024, les cotisations étaient calculées sur le revenu net imposable de l’année précédente (donc après déduction des cotisations acquittées en N-1) alors que la CSG/CRDS étaient calculées sur un revenu brut. Il était donc très difficile de se projeter. Désormais, cette assiette unique est égale au revenu brut, après déduction d’un abattement de 26 % plafonné à 130 % du PASS (soit 61 230 € en 2025).
- Augmenter les droits à la retraite complémentaire des indépendants sans augmenter les charges sociales.
Pour ce faire, le taux de cotisation pour la retraite complémentaire des artisans/commerçants augmentera de 1,1 %. Il passera ainsi de 7 % à 8,1 % pour la part de rémunération inférieure au PASS et de 8 % à 9,1 % pour la part comprise entre 1 et 4 PASS. Pour les professions libérales réglementées, le taux de cotisation à la CNAVPL augmentera de 0,5 %, passant de 8,23 % à 8,73 %.
Cette hausse des cotisations est compensée par une baisse de la CSG (l’assiette étant désormais moindre du fait de l’abattement de 26 %) et une modulation à la baisse du taux de cotisation maladie pour les revenus inférieurs à 3 PASS.
D’après nos calculs, le taux global de cotisation restera globalement stable, sauf pour les fortes rémunérations (supérieures à 5 PASS) et pour certaines professions libérales réglementées.
La retraite complémentaire des indépendants étant un système par points, il s’en- suit qu’une hausse des cotisations engendre une augmentation mécanique du nombre de points acquis et, par voie de fait, une augmentation de la pension complémentaire prévisible.
Selon nos estimations, dans le régime des indépendants, le taux d’augmentation des cotisations se situera entre 25% (rémunérations inférieures à 67 k€) et 13% (revenus supérieurs à 150 k€). Autrement dit, à paramètre constant, la pension complémentaire des indépendants devrait augmenter de 25 % pour une carrière complète débutée en 2025.
Match entre régime social salarié versus indépendant
Le régime social des salariés, constitué de cotisations patronales et salariales (pour un total compris entre 75 % et 80% du revenu net), est plus onéreux que le régime des indépendants. En contrepartie, les droits à la retraite sont plus importants, mais cet écart, déjà faible par le passé, s’est encore réduit par cette réforme.
Prenons l’exemple d’un dirigeant se rémunérant 10 k€ net par mois (les cotisations sociales étant prises en charge par l’entre- prise) : en tant que président d’une SAS (assimilé salarié), le montant des charges sociales obligatoires s’élève à 88 777 € alors qu’elles ne seraient que de 47 054 € pour un gérant majoritaire de SARL.
En matière de droits à la retraite de base, aucune différence puisque les deux populations dépendent des régimes dits « alignés » : la pension est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des 25 meilleures années retenues dans la limite du PASS.
La différence se situe au niveau de la retraite complémentaire. Dans notre exemple, le dirigeant de SAS aura acquis 1 046,71 points AGIRC-ARRCO générant une pension complémentaire de 1 459 €1 par an. Pour sa part, le gérant de SARL aura acquis 520 points RCI, générant un complément de retraite de 668 €2 par an.
En synthèse, le surcoût de charges de 41 723 € permet de générer un revenu complémentaire de 791 € brut/an.
Il ne fait aucun doute qu’un investissement sur une enveloppe retraite personnelle générera de meilleurs résultats.
Match entre rémunération du mandat social versus dividende
Bien que le dividende versé par une SA/ SAS soit non soumis aux cotisations sociales et bénéficie, à ce jour, d’une taxation modérée à l’impôt sur le revenu (taux forfaitaire de 12,8 % sauf option pour le barème), le coefficient d’attrition entre le résultat brut et le net après impôt se situe souvent aux alentours de 47,5 %. Une entreprise ayant un résultat de 100 devra acquitter un IS de 25 pour distribuer un dividende de 75 qui sera soumis à la « flat tax » de 30 %, le net en poche étant alors de 52,5. Ce mode de rémunération est donc bien moins onéreux qu’une rémunération octroyée au titre du mandat social.
Supposons désormais que ce résultat de 100 soit accordé au gérant d’une SARL sous la forme d’un complément de rémunération. Ce dernier sera déductible de l’IS (sauf rémunération excessive). Le gérant devra s’acquitter de cotisations sociales pour un montant d’environ 233. Si le foyer fiscal du dirigeant se situe dans une tranche d’imposition inférieure à 41%, le supplément de rémunération du gérant de SARL sera globalement moins onéreux socialement et fiscalement que le dividende d’un dirigeant de SA/SAS. Et même dans une tranche d’imposition à 41%, l’écart sera faible et compensé par l’acquisition de points de retraite complémentaire. Si le taux d’imposition des dividendes devait être revu à la hausse, l’intérêt du régime du gérant majoritaire de SARL serait encore renforcé.
Par ailleurs, à compter d’un certain niveau de revenu, le dividende du gérant majoritaire, bien que soumis aux cotisations étaient calculées sur le revenu net imposable de l’année précédente (donc après déduction des cotisations acquittées en N-1) alors que la CSG/CRDS étaient calculées sur un revenu brut. Il était donc très difficile de se projeter. Désormais, cette assiette unique est égale au revenu brut . Les cotisations sociales et la CSG/CRDS sont désormais calculées sur une assiette unique égale au revenu brut après déduction d’un abattement de 26% plafonné à 130% du PASS sociales (pour la part excédant 10% des capitaux propres), sera moins onéreux qu’un dividende de SAS non soumis aux cotisations sociales.
En effet, bien que le taux de cotisations sociales (20,02% pour la part de revenu excédant 5 PASS) soit supérieur au taux des prélèvements sociaux (17,2%), son coût réel peut s’avérer inférieur, car les cotisations sociales obligatoires (hors CSG/CRDS à hauteur de 2,9%) sont déductibles de l’impôt sur le revenu (contrairement aux prélèvements sociaux de 17,2%).
En synthèse, le régime des indépendants sort renforcé de cette réforme et demeure bien plus avantageux que le régime des assimilés salariés.
Sur l'auteur
Diplômé notaire de l’Université Paris II Panthéon-Assas après avoir obtenu le master 2 gestion de patrimoine de Clermont-Ferrand, Guillaume Jouvin a commencé sa carrière chez Aforge Finance avant de rejoindre KL Associés en tant que notaire assistant. Il a ensuite intégré BNP Paribas en tant qu’ingénieur patrimonial, puis responsable d’une équipe et référent en matière de fiscalité internationale. Il est aujourd’hui directeur de l’ingénierie patrimoniale de BRED Banque Privée.
