Associé de Jeausserand Audouard, cabinet de référence en LBO et private equity, Pascal Gour y a développé une pratique résolument tournée vers la fiscalité patrimoniale des entrepreneurs, dirigeants et familles. Il revient sur sa vision du métier et sur les grands enjeux du moment.
« Lors des premiers rendez-vous, j’écoute souvent davantage que je ne parle »
DÉCIDEURS. Comment définiriez-vous votre pratique au sein du cabinet ?
PASCAL GOUR. Comme l’ensemble des fiscalistes du cabinet, je maîtrise le versant transactionnel des opérations en capital. Ma pratique reste toutefois d’abord patrimoniale, auprès des entrepreneurs, dirigeants et familles : une activité que j’ai eu à coeur de développer au cabinet depuis sa création. Les synergies sont évidentes : une opération en capital peut ouvrir sur une réflexion patrimoniale, et inversement. J’interviens également en contentieux fiscal, dans une logique de sécurisation et, lorsque nécessaire, de défense des positions. Nous sommes 22 avocats fiscalistes, dont 6 associés, ce qui fait de nous l’une des équipes les plus importantes du secteur. Dans un contexte anxiogène, vos clients attendent-ils de vous un accompagnement qui dépasse la seule technique fiscale ? Lors des premiers rendez-vous, j’écoute souvent davantage que je ne parle, pour ne pas me laisser enfermer par une demande initiale parfois mal informée ou dictée par l’émotion. Il faut comprendre l’ensemble des tenants et aboutissants avant de conseiller, ce qui suppose d’appréhender finement la vie privée et professionnelle du client. Les dossiers les mieux menés sont ceux où cette relation de confiance s’installe durablement, au point que le client ait le réflexe de nous solliciter sur toute réflexion personnelle ou patrimoniale significative, quitte à ce que nous le réorientions vers d’autres conseils si besoin. C’est un rôle qui dépasse largement l’étiquette de fiscaliste, et c’est précisément ce qui rend ce métier passionnant.
Quel avenir voyez-vous pour le pacte Dutreil, régulièrement remis en cause lors des lois de finances ?
C’est un outil de compétitivité incontestable pour la France, qui permet aux entrepreneurs de transmettre leur entreprise à leurs enfants plutôt que de la céder à des investisseurs français ou étrangers. L’audit de la Cour des comptes me semble perfectible, car il n’intègre pas suffisamment ce que rapportent les transmissions rendues possibles par le dispositif. L’allongement des délais et le recentrage récent sur les biens non somptuaires me paraissent répondre à une partie des préoccupations. Une clarification du régime des holdings animatrices reste cependant probable.
Avec la vague de transmissions à venir, comment accompagnez-vous vos clients ?
Nous accompagnons régulièrement ce type de transmissions depuis plusieurs années. Les incertitudes récurrentes autour du régime ont toutefois accéléré certaines décisions, d’autant que le dispositif offre aujourd’hui une certaine flexibilité en cas d’évolution du capital. Mais transmettre le capital ne suffit pas. Sans organisation de la gouvernance familiale, seule la moitié du travail est réalisée. Nous travaillons main dans la main avec les notaires, qui interviennent notamment sur les mandats de protection et le pacte familial, tandis que nous structurons le pacte d’actionnaires.
Le régime des management packages a été réformé par la loi de finances 2025. Cette clarification a-t-elle atteint son objectif ?
Le texte apporte une clarification bienvenue, mais demeure imparfait, notamment sur la définition de son champ d’application, encore régulièrement sujette à discussion avec l’administration. Le traitement des donations n’est pas clairement tranché, pas plus que les modalités de calcul des multiples de performance. Surtout, le cas des personnes qui réinvestissent avant deux ans de détention n’est pas traité, ce qui peut déclencher l’imposition immédiate au lieu du régime de report applicable au-delà de ce seuil. C’est un vrai frein sur de nombreuses opérations.
L’international reste présent dans vos dossiers. Qu’observez-vous chez vos clients ?
Nous intervenons d’abord sur des problématiques de structuration patrimoniale internationale : investissements d’étrangers en France, investissements français à l’étranger, mobilité des dirigeants (impatriation et expatriation) et situations familiales transfrontalières. Dans le contexte politique et économique actuel, les interrogations initiales sur la sécurisation des actifs bancaires ont parfois laissé place à des réflexions plus larges sur les transferts de résidence fiscale, la localisation des actifs ou des sièges sociaux, sans que celles-ci débouchent toujours sur un passage à l’action. Les choix sont souvent dictés par une recherche de stabilité et de qualité de vie. Notre intervention consiste d’abord, dans ce type de démarches, à analyser la solidité du projet et la sincérité des motivations, car la fiscalité ne doit jamais être le moteur principal, sous peine de créer des situations inconfortables.
L’administration fiscale renforce-t-elle ses contrôles sur ces profils mobiles ?
L’administration dispose aujourd’hui de moyens d’information beaucoup plus étendus et les contrôles sont de plus en plus documentés, notamment sur les situations de mobilité internationale. En cas de résidence fiscale artificielle ou insuffisamment démontrée, les conséquences peuvent être lourdes, avec des délais de reprise allongés et des pénalités pouvant atteindre 80 %. C’est précisément pour cette raison que notre approche privilégie l’anticipation et le précontentieux : en cas de doute, il est souvent préférable de sécuriser une situation ou de trouver un bon accord que de s’engager dans des années de procédure. La relation de confiance construite avec l’administration facilite également le recours au rescrit concernant les zones grises.
PASCAL GOUR. Comme l’ensemble des fiscalistes du cabinet, je maîtrise le versant transactionnel des opérations en capital. Ma pratique reste toutefois d’abord patrimoniale, auprès des entrepreneurs, dirigeants et familles : une activité que j’ai eu à coeur de développer au cabinet depuis sa création. Les synergies sont évidentes : une opération en capital peut ouvrir sur une réflexion patrimoniale, et inversement. J’interviens également en contentieux fiscal, dans une logique de sécurisation et, lorsque nécessaire, de défense des positions. Nous sommes 22 avocats fiscalistes, dont 6 associés, ce qui fait de nous l’une des équipes les plus importantes du secteur. Dans un contexte anxiogène, vos clients attendent-ils de vous un accompagnement qui dépasse la seule technique fiscale ? Lors des premiers rendez-vous, j’écoute souvent davantage que je ne parle, pour ne pas me laisser enfermer par une demande initiale parfois mal informée ou dictée par l’émotion. Il faut comprendre l’ensemble des tenants et aboutissants avant de conseiller, ce qui suppose d’appréhender finement la vie privée et professionnelle du client. Les dossiers les mieux menés sont ceux où cette relation de confiance s’installe durablement, au point que le client ait le réflexe de nous solliciter sur toute réflexion personnelle ou patrimoniale significative, quitte à ce que nous le réorientions vers d’autres conseils si besoin. C’est un rôle qui dépasse largement l’étiquette de fiscaliste, et c’est précisément ce qui rend ce métier passionnant.
Quel avenir voyez-vous pour le pacte Dutreil, régulièrement remis en cause lors des lois de finances ?
C’est un outil de compétitivité incontestable pour la France, qui permet aux entrepreneurs de transmettre leur entreprise à leurs enfants plutôt que de la céder à des investisseurs français ou étrangers. L’audit de la Cour des comptes me semble perfectible, car il n’intègre pas suffisamment ce que rapportent les transmissions rendues possibles par le dispositif. L’allongement des délais et le recentrage récent sur les biens non somptuaires me paraissent répondre à une partie des préoccupations. Une clarification du régime des holdings animatrices reste cependant probable.
Avec la vague de transmissions à venir, comment accompagnez-vous vos clients ?
Nous accompagnons régulièrement ce type de transmissions depuis plusieurs années. Les incertitudes récurrentes autour du régime ont toutefois accéléré certaines décisions, d’autant que le dispositif offre aujourd’hui une certaine flexibilité en cas d’évolution du capital. Mais transmettre le capital ne suffit pas. Sans organisation de la gouvernance familiale, seule la moitié du travail est réalisée. Nous travaillons main dans la main avec les notaires, qui interviennent notamment sur les mandats de protection et le pacte familial, tandis que nous structurons le pacte d’actionnaires.
Le régime des management packages a été réformé par la loi de finances 2025. Cette clarification a-t-elle atteint son objectif ?
Le texte apporte une clarification bienvenue, mais demeure imparfait, notamment sur la définition de son champ d’application, encore régulièrement sujette à discussion avec l’administration. Le traitement des donations n’est pas clairement tranché, pas plus que les modalités de calcul des multiples de performance. Surtout, le cas des personnes qui réinvestissent avant deux ans de détention n’est pas traité, ce qui peut déclencher l’imposition immédiate au lieu du régime de report applicable au-delà de ce seuil. C’est un vrai frein sur de nombreuses opérations.
L’international reste présent dans vos dossiers. Qu’observez-vous chez vos clients ?
Nous intervenons d’abord sur des problématiques de structuration patrimoniale internationale : investissements d’étrangers en France, investissements français à l’étranger, mobilité des dirigeants (impatriation et expatriation) et situations familiales transfrontalières. Dans le contexte politique et économique actuel, les interrogations initiales sur la sécurisation des actifs bancaires ont parfois laissé place à des réflexions plus larges sur les transferts de résidence fiscale, la localisation des actifs ou des sièges sociaux, sans que celles-ci débouchent toujours sur un passage à l’action. Les choix sont souvent dictés par une recherche de stabilité et de qualité de vie. Notre intervention consiste d’abord, dans ce type de démarches, à analyser la solidité du projet et la sincérité des motivations, car la fiscalité ne doit jamais être le moteur principal, sous peine de créer des situations inconfortables.
L’administration fiscale renforce-t-elle ses contrôles sur ces profils mobiles ?
L’administration dispose aujourd’hui de moyens d’information beaucoup plus étendus et les contrôles sont de plus en plus documentés, notamment sur les situations de mobilité internationale. En cas de résidence fiscale artificielle ou insuffisamment démontrée, les conséquences peuvent être lourdes, avec des délais de reprise allongés et des pénalités pouvant atteindre 80 %. C’est précisément pour cette raison que notre approche privilégie l’anticipation et le précontentieux : en cas de doute, il est souvent préférable de sécuriser une situation ou de trouver un bon accord que de s’engager dans des années de procédure. La relation de confiance construite avec l’administration facilite également le recours au rescrit concernant les zones grises.
